HOPITAL INTERCOMMUNAL du Pays de Retz
 
Accès au dossier du patient

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. » Article L 1111-7 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

Le patient peut demander un accès direct aux informations détenues à son nom au sein de l'hôpital. Il peut en obtenir copie, sur place ou par envoi postal. Pour une meilleure compréhension de son dossier, il peut bénéficier d'un accompagnement médical. Ainsi pourra t-il recevoir des explications complémentaires.

De même les ayants droits ne peuvent avoir communication des documents médicaux concernant le malade décédé que pour connaître les raison du décès, défendre la mémoire du patient ou faire valoir leurs droits.

Accès au formulaire : "Demande de Consultation d'un dossier patient "

Ce formulaire rempli est à envoyer par voie postale à la Direction du site où a eu lieu l'hospitalisation